Les organisateurs d’événements seront exonérés de responsabilité en cas de faux certificat médical

Dans le cadre de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) un nouvel amendement ajoute un article à la loi L. 231‑2 du Code du Sport qui prévoit et précise l'exonération de responsabilité de l’organisateur ou de la fédération sportive en cas de présentation d'un faux certificat médical, une avancée sur le plan juridique qui sécurise ces derniers.

Publié le jeudi 8 octobre 2020

News about responsibility

Un risque juridique

Si le sujet de la responsabilité de l’organisateur n’était pas aussi sensible, on pourrait rire de toutes ces tentatives de falsification de certificats médicaux plus ou moins réussies. Les experts de Photoshop arrivent à un résultat qui passe “comme une lettre à la poste” mais dans pour les autres, la supercherie est bien souvent visible mais difficilement prouvable.

Dans un cas comme dans un autre, l’organisateur n’a ni le temps ni les moyens de mener une enquête pour prouver la falsification du document, ce n'est tout simplement pas son rôle. Pour autant, dès lors qu’il accepte l’inscription du participant à sa compétition, c'est sa responsabilité qui se trouve engagée en cas d’accident...

Lorsque qu'un participant fraude en fournissant un faux certificat médical, c'est une injustice pour l'organisateur qui a déjà bien d’autres choses à gérer pour son événement.

Les points clés à retenir

Durée de validité du certificat médical :
  • 1 an pour la participation à une compétition
  • 3 ans pour l'obtention d'une licence
Mentions acceptées :
  • Sport en compétition
  • Discipline In Competition Html
Langue du document :
  • En langue française
  • En langue étrangère avec traduction en français

Le nouvel amendement

La législation évolue aujourd’hui dans le bon sens en amendant l'article L231-2 du Code du Sport français par le rajout de l’article L231‑2-4 :

« (...) L’usage d’un faux certificat médical pour l’inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l’article L231‑2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur, à l’exception des disciplines visées à l’article L.231‑2-3, ne peut engager la responsabilité de l’organisateur ou de la fédération sportive. »

Extrait du nouvel article L231‑2-4 - Code du Sport

Ce nouvel article vise donc à exonérer explicitement de toute responsabilité les organisateurs de compétition et les fédérations sportives en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident survenu dans le cadre de la pratique sportive.

En d’autres termes, l’organisateur peut continuer à accepter des documents même s’il émet un doute sur l’authenticité de celui-ci. Sa responsabilité ne sera pas engagée. En revanche, il devra toujours faire preuve d’une extrême vigilance pour s’assurer que les documents authentiques acceptés (près de 90% des documents reçus) soient quant à eux conformes à la législation en cours.

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